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La Rparation Devant La Cour Pnale Internationale (french Edition) [Paperback]

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61 available
  • Category: Books (Law)
  • Author:  J'esp?re Imembe Koyoronwa
  • Author:  J'esp?re Imembe Koyoronwa
  • ISBN-10:  6131543356
  • ISBN-10:  6131543356
  • ISBN-13:  9786131543357
  • ISBN-13:  9786131543357
  • Publisher:  Editions universitaires europeennes
  • Publisher:  Editions universitaires europeennes
  • Pages:  56
  • Pages:  56
  • Binding:  Paperback
  • Binding:  Paperback
  • Pub Date:  01-Jun-2012
  • Pub Date:  01-Jun-2012
  • SKU:  6131543356-11-MPOD
  • SKU:  6131543356-11-MPOD
  • Item ID: 101905108
  • Seller: ShopSpell
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Lun des objectifs fondamentaux poursuivis par la Cour P?nale Internationale est la r?paration des victimes. Cependant, une certaine cat?gorie de victimes de crimes internationaux ne conna?t pas de r?paration : Cest le cas des victimes dont les auteurs ne sont pas identifi?s par la CPI ; ou bien quidentifi?s, ils d?c?dent lors des poursuites ; ou encore, ceux dont les Etats concern?s ne manifestent aucun int?r?t ? d?f?rer ces auteurs devant la CPI, alors quil est pr?vu un fonds au profit de ces victimes. La CPI sappuie sur la th?orie de la faute et du lien de causalit? entre cette faute et le pr?judice subi par la victime. Cette attitude de la CPI ?carte de son champ daction les victimes identifi?es supra, ? savoir que celles-ci ne seront jamais r?par?es. Peut-on alors tol?rer que ces victimes soient sacrifi?es sur lh?tel de la proc?dure de la CPI en mati?re de r?paration ? Lorsquon sait que toute r?paration exige pr?alablement l?valuation de pr?judice ? On devrait distinguer le fonds daide ou dassistance des victimes qui ne tient pas compte de l?valuation de pr?judice, au fonds de garantie ? cr?er en faveur des victimes sus r?f?renci?es.
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