La Notification Internationale Des Actes (french Edition) [Paperback]

La notification internationale est la procedure par laquelle un acte est communique officiellement a un destinataire localise a l'etranger. Cette these adopte une approche globale. Elle examine d'abord le deroulement de la procedure: determination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des regles qui completent la procedure: le controle des notifications, la date de la notification et la question des traductions. Pour chaque point, les difficultes rencontrees sont etudiees successivement et des solutions proposees. These publiee avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice