Les Prirogatives De L'administration Fiscale Lors Du Contrtle (french Edition) [Paperback]

Les pr?rogatives de l'administration fiscale lors du contr?le sont ? la fois une exigence juridique, politique et ?conomique dans la mesure o? elles sont indispensables pour lutter contre la fraude, assurer l'?galit? de tous devant l'imp?t et garantir l'accomplissement du devoir fiscal. Mais, l'utilit? de mener un combat contre la fraude ne doit pas permettre ? l'administration fiscale de s'octroyer elle-m?me des pouvoirs vis-?-vis du contribuable; la n?cessit? de lui accorder des pr?rogatives ne veut pas dire non plus que leur emploi ne devrai pas ?tre contr?l?. Bien au contraire, il faut rationaliser ses pr?rogatives et les soumettre au contr?le car tout pouvoir arbitraire et sans contr?le est un pouvoir ? l'encontre de l'esprit d?mocratique. Partant de ces donn?es complexes, une question probl?matique se pose pour notre ?tude: la n?cessit? des pr?rogatives d'une administration fiscale, en mutation continue, pour faire respecter le devoir fiscal a-t-elle tenu compte de l'exigence de respecter les droits du contribuable sans pour autant permettre ? ce dernier de frauder le fisc?